Il n’a donc
pas été possible de contrôler la légalité du référendum déposé durant cette période »
n’a pas lieu d’être et ne saurait être retenu. D’une part, rien n’empêchait l’intimée de
procéder au contrôle de la demande de référendum reçue après les vacances
horlogères. Par application analogique de l’art. 97 LDP, il appartient à l’autorité,
communale en l’occurrence, de constater si la demande est faite en temps utile et si
elle est valable en la forme (art.