, p. 336 n° 886). La demande contient 146 signatures (soit plus
du 10 % de la population des Bois [1’140]) et a été déposée au secrétariat communal
dans le délai référendaire de 30 jours à partir du 2 juillet 2019, comme l’atteste le timbre
faisant office d’accusé de réception figurant sur la demande. L’argument de l’intimée
selon lequel « le référendum a été lancé pendant la période des vacances. Il n’a donc
pas été possible de contrôler la légalité du référendum déposé durant cette période »
n’a pas lieu d’être et ne saurait être retenu.