4b et d).
L’unité de la matière fait défaut lorsque l’initiative présente le programme politique
général d’un parti, qu’il n’y a pas de rapport suffisamment étroit entre les différentes
propositions qu’elle contient ou encore lorsque les différentes clauses de l’initiative sont
réunies de manière artificielle ou subjective (ATF 125 I 227 consid. 3c).