, n° 859 p. 278). Le
Tribunal fédéral relativise le principe de l’unité de la matière, en ce sens que ce principe
n’exige pas toujours que chaque disposition d’un projet soit – le cas échéant – soumise
séparément au corps électoral. L’essentiel est que les dispositions aient entre elles un
rapport intrinsèque étroit et poursuivent le même but (ATF 123 I 63 consid. 4b et d).