La jurisprudence exige un « rapport intrinsèque et une unité de but » entre les diverses
parties d’une initiative soumise au peuple, c’est-à-dire un rapport de connexité qui fasse
apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en une
seule question soumise au vote. En d’autres termes, l’initiative doit poser une question
claire aux citoyens au moment du vote. La notion de « rapport intrinsèque » est
commune au droit constitutionnel fédéral (art.