De même, seront sauvegardés la liberté de
vote du citoyen et son droit à ce que le résultat ne soit reconnu que s’il est l’expression
fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’on
admette que deux ou plusieurs textes distincts puissent faire l’objet d’une seule
demande de référendum si leur contenu répond au principe de l’unité de la matière
selon les exigences restrictives posées par la jurisprudence pour l’initiative (RJN 1993
p. 158).