En cas d’initiative populaire,
l’exigence de l’unité de la matière vise non seulement à garantir la liberté de vote du
citoyen et la manifestation réelle de la volonté populaire mais aussi à éviter un usage
abusif du droit d’initiative : la réunion d’objets les plus divers en une seule initiative
populaire faciliterait en effet de façon excessive la récolte des signatures requises (ZBI
1986 p. 22 s. ; ATF 99 1a 182 et les références ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit.,
n° 858 p. 277).
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