Destiné à garantir l’expression sûre et véritable de la libre volonté du corps électoral,
le principe de l’unité de la matière doit être respecté lors de la formulation de toute
question soumise au citoyen, qu’il s’agisse d’une loi ou d’un arrêté émanant des
autorités ou d’une initiative présentée par un certain nombre d’électeurs (ATF 112 Ia
395 et les références, ATF 97 I 673). La jurisprudence pose toutefois des exigences
au respect du principe de l’unité de la matière plus strictes s’agissant des initiatives
populaires que des projets émanant des autorités. En cas d’initiative populaire