Il n’est cependant pas
nécessaire de rechercher si le législateur cantonal a voulu que le principe de l’unité de
la matière régisse également le référendum, car ce principe découle directement du
droit fédéral (ATF 118 Ia 191 et les références ; RJN 1993 p. 158). Il s’applique dans
tous les cas, même sans base expresse, car il est inhérent au fonctionnement des
institutions démocratiques. Pour que le résultat du scrutin reflète la volonté véritable de
la majorité, il faut que les citoyens puissent former librement leur opinion ;