MORITZ, La garantie des droits politiques dans le Canton du Jura et dans ses
communes, questions choisies, in RJJ 2013 p.46). La compétence de la Cour
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constitutionnelle fondée sur l’article 108 al. 1 let. d LDP, dans une composition à cinq
juges (art. 22 al. 1 let. a LOJ), est ainsi donnée.