A.7 Par décision du 24 septembre 2019, l’intimée a déclaré le référendum irrecevable au
motif qu’il contenait deux décisions du Conseil général, si bien qu’il aurait fallu
demander un référendum pour chacune de ces deux décisions. Elle a dès lors annulé
la votation prévue le 20 octobre 2019 et constaté que les décisions du Conseil général,
publiées sous les numéros d’arrêtés 184 et 185, entraient en force. L’irrecevabilité du
référendum a été publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2019.