Le 4 juillet 2019, l’intimée a informé le recourant de sa décision de refus et lui a indiqué
la possibilité de demander un référendum dans un délai de 30 jours, soit jusqu’au 2
août 2019, si 10 % des ayants droit au vote le demande. L’intimée a précisé que le
Conseil général est favorable à la création d’une entreprise à la condition qu’elle soit
réalisée dans le cadre du patrimoine bâti existant.