{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-01-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-5_2020-01-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_5_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732485ae30164abb699d756517b634143c3e88ecaca84ff6bd765bbbd755e4f6d8adf81defc71dc7d30e91585fac2b980c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732485ae30164abb699d756517b634143c3e88ecaca84ff6bd765bbbd755e4f6d8adf81defc71dc7d30e91585fac2b980c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_5", "Checksum": "64b06155be8ae747ae85d74fd5236e6e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.01.2020 CON 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours c/ l'irrecevabilité d'un référendum | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:47", "Checksum": "c32b726187295134b07213496f51d2ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.01.2020 CON 2019 5\nRegeste:\nrecours c/ l'irrecevabilité d'un référendum | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCON 5 / 2019\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRET DU 21 JANVIER 2020\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n\nrecourant,\n\net\n\nla Commune municipale des Bois, rue Guillaume-Triponez 15, 2336 Les Bois,\n\nintimée,\n\nrelative à la décision de l'intimée du 24 septembre 2019.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1 Le 19 février 2019, A.________ (ci-après : le recourant) a fait part à la commune de\nson intérêt à acquérir la parcelle n° 143 sise en zone industrielle de l’Orée dans la\nCommune municipale des Bois (ci-après : l’intimée). Il explique que son fils arrive au\nterme de son apprentissage de maçon à l’été 2020 et souhaite reprendre une activité\nà son compte en créant son entreprise de maçonnerie (1 à 3 ouvriers) afin de succéder\nà son employeur actuel D.________. Le recourant souhaite acquérir la parcelle à son\nnom, pour son fils.\n\nA.2 Par courrier du 26 février 2019, l’intimée a informé le recourant que sa demande serait\nsoumise à la Commission de promotion économique qui prendra position en vue de la\ntransmission de la demande au Conseil général.\n2\n\nA.3 Il ressort du procès-verbal du 12 mars 2019 que la Commission de promotion\néconomique a donné un avis favorable à la demande du recourant.\n\nA.4 Dans sa séance du 1er juillet 2019, le Conseil général de l’intimée a refusé la vente de\ndeux parcelles, l’une au recourant, d’une surface de terrain d’environ 1'500 m2 en vue\nde l’implantation d’un dépôt pour l’entreprise de maçonnerie de son fils et l’autre à\nB.________ de l’entreprise F.________ à La Chaux-de-Fonds, d’une surface de terrain\nd’environ 2'800 m2, également dans le secteur de l’Orée, en vue de la construction d’un\ngarage et bureaux.\n\nLe 4 juillet 2019, l’intimée a informé le recourant de sa décision de refus et lui a indiqué\nla possibilité de demander un référendum dans un délai de 30 jours, soit jusqu’au 2\naoût 2019, si 10 % des ayants droit au vote le demande. L’intimée a précisé que le\nConseil général est favorable à la création d’une entreprise à la condition qu’elle soit\nréalisée dans le cadre du patrimoine bâti existant.\n\nA.5 Par courrier du 10 juillet 2019, le comité référendaire, composé de C.________,\nD.________ et E.________, a fait opposition à la décision du Conseil général du 1er\njuillet 2019 de ne pas vendre les terrains concernés au recourant et à B.________ . Un\nréférendum a été déposé le 19 juillet 2019 au Secrétariat communal de l’intimée.\n\nA.6 Par courrier du 3 septembre 2019 au recourant, puis par publication au Journal officiel\nde la République et Canton du Jura du 11 septembre 2019, l’intimée a informé de la\nmise en œuvre d’une votation populaire le 20 octobre 2019 pour se prononcer sur la\nvente au recourant, respectivement à B.________, des deux parcelles concernées. Il\na également informé de la tenue d’une séance d’information en date du 17\nseptembre 2019.\n\nA.7 Par décision du 24 septembre 2019, l’intimée a déclaré le référendum irrecevable au\nmotif qu’il contenait deux décisions du Conseil général, si bien qu’il aurait fallu\ndemander un référendum pour chacune de ces deux décisions. Elle a dès lors annulé\nla votation prévue le 20 octobre 2019 et constaté que les décisions du Conseil général,\npubliées sous les numéros d’arrêtés 184 et 185, entraient en force. L’irrecevabilité du\nréférendum a été publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2019.\n\nB. Par courrier du 3 octobre 2019, le recourant a interjeté recours contre la décision du\n24 septembre 2019. Il allègue d’abord que l’intimée et la commission d’urbanisme du\nvillage ont donné un préavis favorable à la vente. Il explique ensuite que le comité\nréférendaire avait demandé à l’administrateur communal quelles étaient les modalités\nd’un référendum, avant de créer des listes à faire signer pour les deux objets.\nL’administrateur communal lui aurait alors fourni un mauvais renseignement. Lors de\nla séance d’information du 17 septembre 2019, le secrétaire communal avait\négalement confirmé, en réponse à la question posée par une citoyenne du village, que\nle référendum contenant deux objets était légal. A l’appui de son recours, il produit au\ntotal onze pièces justificatives.\n3\n\n"}