Attendu qu’au cas particulier, il convient de relever que la procédure a entraîné des démarches
conséquentes de la part du mandataire des requérantes dans une procédure de contrôle des
normes, de telle sorte qu’il y a lieu de taxer les honoraires conformément à la note produite
qui a été transmise au Gouvernement et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation ;

LA PRESIDENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

prend acte