Attendu qu’il apparaît que la procédure est devenue sans objet suite à l’adoption par le
Gouvernement d’une modification des dispositions contestées de l’OMpt, dispositions dont il
est prévu qu’elles entrent en vigueur en même temps que la modification du 3 septembre
2019 ; la présente procédure est ainsi devenue sans objet en raison de la nouvelle décision
prise par le Gouvernement qui en réalité a acquiescé à la demande des requérantes ; dans
ces conditions, il appartient au Gouvernement de supporter les dépens de la procédure
devenue sans objet ;