Vu la détermination du Gouvernement du 11 février 2020 ; l’exécutif conteste que la
modification du 10 décembre 2019 constitue un acquiescement et s’en remet à dire de justice ;

Vu la décision du 20 mars 2020 par laquelle la présidente de la Cour constitutionnelle a
suspendu la procédure pour permettre au Gouvernement de publier la nouvelle version de
l’ordonnance adoptée le 10 décembre 2019 ;

Vu la publication de ladite modification au Journal officiel du 2 avril 2020 (JOJ 2020 p. 231s) ;