Vu l’ordonnance du 4 octobre 2019 dans laquelle le président a.h. de la Cour constitutionnelle
a suspendu l’entrée en vigueur de la modification litigieuse tant qu’il n’a pas été statué sur la
requête (JOJ du 9 octobre 2019 p. 756) ;

Vu la prise de position du 10 décembre 2019, dans laquelle le Gouvernement précise avoir
adopté le 10 décembre 2019 une nouvelle modification de l’art. 11a al. 1 OMpt et abrogé les
art. 11a al. 2 et 20 al. 3, ces dispositions étant devenues sans objet suite à la modification de
l’art. 11a al. 1 OMpt ; il estime que la requête pendante est devenue sans objet suite à cette
modification qui correspond aux attentes des requérantes ;