RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 4 / 2019

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Nathalie Brahier

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2020

dans la procédure en contrôle de la validité de la modification du 3 septembre 2019 de
l’ordonnance concernant les mesures pédago-thérapeutiques (OMpt) adoptée par le
Gouvernement introduite par