{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-4_2020-10-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732dbf57effc6ba090bba5a3c025eee68b6011079d692a580075624322dcc9bc080d50211e7769d9d37cfcd2fed37052e1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732dbf57effc6ba090bba5a3c025eee68b6011079d692a580075624322dcc9bc080d50211e7769d9d37cfcd2fed37052e1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_4", "Checksum": "80179316e3f4b3bda4dc910a442c5801"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.10.2020 CON 2019 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la validité de la modification du 3 septembre 2019 de l'ordonnance concernant les mesures pédago-thérapeutiques adoptée par le Gouvernement - procédure devenue sans objet | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:41", "Checksum": "844f92f97741f02b99f812edbbaf5611", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.10.2020 CON 2019 4\nRegeste:\nContrôle de la validité de la modification du 3 septembre 2019 de l'ordonnance concernant les mesures pédago-thérapeutiques adoptée par le Gouvernement - procédure devenue sans objet | requête en contrôle de validité\n\nAttendu qu’il apparaît que la procédure est devenue sans objet suite à l’adoption par le\nGouvernement d’une modification des dispositions contestées de l’OMpt, dispositions dont il\nest prévu qu’elles entrent en vigueur en même temps que la modification du 3 septembre\n2019 ; la présente procédure est ainsi devenue sans objet en raison de la nouvelle décision\nprise par le Gouvernement qui en réalité a acquiescé à la demande des requérantes ; dans\nces conditions, il appartient au Gouvernement de supporter les dépens de la procédure\ndevenue sans objet ;\n\nAttendu que selon l'article 6 de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU\n188.61 ; ci-après l’ordonnance), les honoraires sont fixés selon le tarif horaire quelle que soit\nla procédure (pénale, civile ou administrative), les articles 9, 11 et 13 étant réservés ; le tarif\nhoraire est fixé à CHF 270.00 (art. 7 let. a de l’ordonnance) ; pour déterminer le temps\nnécessaire aux besoins de la cause, l’autorité compétente prend notamment en considération\nla nature de la cause, l’importance de la cause, cas échéant, sa valeur litigieuse déterminée\nconformément à l’article 12, la difficulté en fait et en droit, la responsabilité que l’avocat a\nassumée, le travail de l’avocat, le contenu de la note d’honoraires si celle-ci est produite (art.\n8 de l’ordonnance) ;\n\nAttendu qu’au cas particulier, il convient de relever que la procédure a entraîné des démarches\nconséquentes de la part du mandataire des requérantes dans une procédure de contrôle des\nnormes, de telle sorte qu’il y a lieu de taxer les honoraires conformément à la note produite\nqui a été transmise au Gouvernement et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation ;\n\nLA PRESIDENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nprend acte\n\nde la modification des art. 11a al. 1 et 2 et 20 al. 3 de l’ordonnance concernant les mesures\npédago-thérapeutique (OMpt) adoptée par le Gouvernement le 10 décembre 2019 et publiée\nau Journal officiel du 2 avril 2020 (JOJ 2020 p. 231s), cette modification remplaçant les\ndispositions de ladite ordonnance adoptée le 3 septembre 2019 ;\n\nconstate\n\nque la présente requête devient sans objet ;\n\ndéclare\n\nl’affaire liquidée et rayée du rôle ;\n4\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\nalloue\n\naux requérantes une indemnité de dépens de CHF 10'170.90 (honoraires : CHF 9'315.- ;\ndébours CHF 128.70 ; TVA 7.7% : CHF 727.20) à payer par le Gouvernement ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent jugement au prochain Journal officiel ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n aux requérantes, par leur mandataire, Me André Gossin, avocat à Moutier ;\n au Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 2800\nDelémont.\n\nPorrentruy, le 6 octobre 2020\n\nLa présidente: La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}