Il y a abus de droit lorsque l’exercice d’un droit apparaît, dans un cas
concret, manifestement contraire au droit ou lorsqu’une institution juridique est utilisée
manifestement à l’encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée, pour réaliser
des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (TANQUEREL, Manuel
de droit administratif, 2018 no 583 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence,
pourraient constituer des motifs d'empêcher le vote d'une nouvelle initiative des cas
extrêmes d'abus manifestes des institutions démocratiques ou d'utilisation insensée