Si la demande de référendum est dirigée contre certaines dispositions seulement, elle
doit en principe être invalidée et le vote ne peut être ordonné sur l’ensemble de l’acte.
Toutefois, comme une initiative, la demande de référendum doit être interprétée selon
le principe in dubio pro populo (MORITZ, op. cit., ad art. 77 et 78, no 205). Selon cet
adage, un texte n'ayant pas un sens univoque doit être interprété de manière à
favoriser l'expression du vote populaire (cf. notamment ATF 143 II 2 ; 134 I 172