facultatif confère au corps électoral le droit de se prononcer, en dernière
instance, sur l’adoption d’un acte déterminé approuvé par une autorité lorsque la
demande en est faite, dans un certain délai, par une fraction de ce corps, c’est-à-dire
les citoyens (AUER/ MALINVERNI/HOTTELIER, op.cit., no 628 ; BÉNÉDICTE TORNAY, La
démocratie directe saisie par le juge - l’empreinte de la jurisprudence sur les droits
populaires en Suisse, 2008, p. 149).
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