Les prescriptions de forme relatives à la recevabilité de l’initiative figurent aux
articles 85 à 87 LDP. S’agissant de la validité matérielle, avant de donner lieu à un
débat portant sur leur opportunité, les initiatives populaires de rang cantonal ou
municipal font l’objet d’un examen qui concerne leur validité juridique, lequel porte sur
le respect des principes de l’unité de la matière, de la conformité au droit supérieur
et, enfin, de l’exécutabilité (art. 75 al. 3 CJU ; MORITZ, Commentaire de la Constitution
jurassienne, Vol. II, ad art. 75 et 76 no 108 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit. nos
855-856).