fraction inférieure à celui-ci fixée dans le règlement communal le demandent (art. 105
al. 1 LDP). Selon l’article 105 al. 2 LDP, ne sont toutefois pas soumises au vote
populaire les décisions du conseil général qui sont strictement personnelles (let. a) et
celles qui portent sur le dépôt ou le retrait d’une initiative cantonale ou sur une
demande de référendum cantonal (art. 100 et 101 let. b LDP). Pour la Municipalité de
Delémont, l’article 14 al.