3 CJU qui énumère les
causes matérielles de nullité de l’initiative. Il estime que le référendum est
inexécutable dans la mesure où les postes ont été créés par le Conseil de Ville lors
de l’adoption des arrêtés créant ces postes et que ces arrêtés sont entrés en force
dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande de référendum.

3.1 Dans les communes qui ont un conseil général, les décisions de celui-ci sont
soumises au vote populaire si un dixième des électeurs de la commune ou une
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