Le principe de la sécurité du droit exige que
la demande de référendum qui ne vise que les postes qui ont été créés définitivement
soit invalidée. La demande de référendum est également constitutive d’un abus de
droit en tant qu’elle consiste dans l’utilisation d’un moyen légal (le référendum sur le
budget) dans un sens contraire à son but et à sa finalité, alors qu’en l’espèce les
référendaires veulent revenir sur des décisions définitives et exécutoires prises par le
législatif, ce qui n’a rien à voir avec une opposition au budget, puisque refuser le
budget n’aurait aucun effet sur les postes créés.