{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-3_2019-05-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_3", "Checksum": "7ea8a9a41f1049d82e3d6515072bb558"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:25", "Checksum": "1d720bdd5adf50ce2af8655f7e4c865d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3\nRegeste:\nRejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours\n\n7. Le recourant qui succombe supporte les frais de la procédure (art. 231 Cpa). Il n'est\nalloué de dépens ni au recourant (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l'intimée (art. 230 al. 1 Cpa).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par CHF 500.00, dont des débours par CHF 126.60 à la charge du\nrecourant ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n au recourant, M. A.________ ;\n à l‘intimée, la Municipalité de Delémont, Hôtel de Ville, Place de la Liberté 1,\n2800 Delémont,\n\navec copie au Conseil de Ville de Delémont, par son président.\n\nPorrentruy, le 21 mai 2019\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Carine Guenat\n11\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}