{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-3_2019-05-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_3", "Checksum": "7ea8a9a41f1049d82e3d6515072bb558"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:25", "Checksum": "1d720bdd5adf50ce2af8655f7e4c865d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3\nRegeste:\nRejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours\n\n4.1 L'article 34 al. 2 Cst. garantit aux citoyens qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu\ns'il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l'expression de leur libre volonté. Chaque\ncitoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre\net complète possible et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote\ngarantit la sincérité du débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité\ndes décisions prises en démocratie directe (ATF 139 I 2 consid. 6.2 et les références\ncitées).\n\n4.2 Au cas particulier, il faut rappeler que le recours porte sur la demande de référendum\nsur le budget 2019 de Delémont. On ne voit pas en quoi la liberté de vote des citoyens\nserait violée par la demande de référendum, dès lors qu’il ressort du considérant 3 cidessus que la demande de référendum est valable. Le droit de vote implique en effet\nla possibilité de provoquer un scrutin en signant une demande d’initiative ou de\nréférendum. En apposant leur nom, les citoyens savent qu’ils déclenchent une\nprocédure qui conduira naturellement à une décision populaire (…). Par contre,\nquand ils remplissent leur bulletin, ils prennent une tout autre responsabilité. Voilà\npourquoi on ne retrouve pas toujours dans l’urne le nombre de voix qui correspondrait\nà celui des signatures recueillies (GRISEL, op. cit., no 114). La jurisprudence citée par\nle recourant n’apparaît au cas présent pas pertinente dans la mesure où elle porte\nsur l’information donnée par les autorités aux citoyens pour l’organisation du vote. Or\nen l’occurrence, le recourant remet en cause la demande de référendum par le biais\nd’une prétendue violation de la liberté de vote et non pas le message des autorités\n9\n\nou le vote lui-même. Il faut en outre rappeler qu’avant chaque votation, il est normal\net souhaitable que les particuliers, les formations politiques, les groupes d’intérêts,\nles journaux manifestent leurs idées, passent des mots d’ordre et développent des\narguments. Ils bénéficient à ces fins de la liberté d’expression, de presse,\nd’association et de réunion. En critiquant et en appuyant les projets, ils exercent un\ndroit constitutionnel. Leur activité est donc licite et n’a pas d’autres bornes que celles\nde l’ordre public. Quoiqu’elle ne soit pas moins dangereuse, elle mérite plus\nd’indulgence que la propagande des autorités. Ici, les erreurs, les excès, voire les\nmensonges, ne sont pas évitables, et il serait vain de les sanctionner sous réserve\nde conditions fixées par la jurisprudence et non applicables au cas présent (GRISEL,\nop. cit., no 280s et la jurisprudence citée not. ATF 117 Ia 41 consid. 5 ; dans ce sens,\nTORNAY, op. cit. p. 276 et les références citées). Dans ces conditions, il est manifeste\nque la liberté de vote n’a pas été violée par l’intimée lorsqu’elle a constaté que le\nréférendum avait abouti et pris la décision d’organiser le vote.\n\n5. Le recourant estime également que les référendaires commettent un abus de droit en\ns’attaquant au budget pour remettre en cause la création des postes votée par le\nConseil de Ville le 29 octobre 2018, dans la mesure où le vote sur le budget n’aura\naucune incidence sur ces postes. L’abus de droit réside dans l’utilisation d’un moyen\nlégal (le référendum sur le budget) dans un sens contraire à son but et à sa finalité\n(qui est d’exercer un droit de veto sur le budget d’une année déterminée).\n\n5.1 La notion d’abus de droit est applicable en matière de droits politiques (ATF 128 I 190\nconsid. 7). Il y a abus de droit lorsque l’exercice d’un droit apparaît, dans un cas\nconcret, manifestement contraire au droit ou lorsqu’une institution juridique est utilisée\nmanifestement à l’encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée, pour réaliser\ndes intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (TANQUEREL, Manuel\nde droit administratif, 2018 no 583 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence,\npourraient constituer des motifs d'empêcher le vote d'une nouvelle initiative des cas\nextrêmes d'abus manifestes des institutions démocratiques ou d'utilisation insensée\nde l'appareil démocratique qui aboutit à la remise en question de celui-ci (ATF 128 I\n190 consid. 7.1; 113 Ia 156 consid. 2c et arrêts cités).\n\n5.2 Au cas particulier, le recourant part de la prémisse erronée selon laquelle la demande\nde référendum doit faire l’objet d’un examen quant à sa validité matérielle en relation\navec la motivation des référendaires. Or il ressort des considérants qui précèdent que\ntel n’est pas le cas. La demande de référendum est valable : elle a pour effet de\nsoumettre au vote populaire le budget 2019 de la ville de Delémont et pas autre\nchose, quelles que soient les motivations des signataires de la demande de\nréférendum. Aussi, on ne saurait en l’état parler d’abus de droit. Certes, on peut\ns’étonner que les référendaires n’aient pas déposé une demande de référendum\ncontre les arrêtés, ou du moins certains des arrêtés, créant de nouveaux postes au\nsein de la Commune de Delémont. Toutefois, le fait d’attaquer le budget n’en\nconstitue pas pour autant un abus de droit.\n10\n\n6. Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté.\n\n"}