{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-3_2019-05-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_3", "Checksum": "7ea8a9a41f1049d82e3d6515072bb558"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:25", "Checksum": "1d720bdd5adf50ce2af8655f7e4c865d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3\nRegeste:\nRejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours\n\net 3.4 ci-dessus). A l’inverse de l’initiative, la demande de référendum ne contient pas\nun projet, mais est dirigée contre un acte adopté définitivement par une autorité sous\nréserve du référendum. Lors du vote dans le cadre d’un référendum, les citoyens se\nprononcent sur l’acte ayant fait l’objet de la demande de référendum, en l’occurrence\nle budget 2019. La motivation à la base de la demande de référendum sert tout au\nplus d’argumentaire pour inviter les citoyens à signer la demande de référendum. Il\nfaut en outre rappeler qu’à la différence de l’initiative, la demande de référendum n’est\npas nécessairement présentée par un comité ad hoc (…). A cet égard, contrairement\nà l’initiative, le référendum facultatif n’implique pas d’action coordonnée et ne\nsuppose pas l’unité de la pensée ; il peut bien plutôt être lancé par des mouvements\nopposés, l’un jugeant que le projet va trop loin et l’autre, pas assez ; tout individu,\nn’importe quel groupement, a la faculté de faire remplir des listes, chacun de son côté,\net de les déposer séparément. Les autorités n’ont pas besoin d’un interlocuteur\ndûment mandaté par les signataires : dès lors qu’une demande de référendum ne\npeut pas être retirée, le comité n’aurait aucune fonction importante à exercer (GRISEL,\nop. cit., no 835 ; dans ce sens également MORITZ, op. cit., ad art. 77 et 78, nos 200ss\net les références). Cela étant, il n’est donc pas exclu que des citoyens de Delémont\naient signé la demande de référendum afin de pouvoir s’exprimer sur le budget 2019\nen votation populaire pour des motifs autres, voire même opposés, à ceux figurant\nsur la demande de référendum. De tels arguments n’apparaissent toutefois pas au\nmoment du dépôt de la demande de référendum. Dans le cadre d’un recours,\nexaminer certains arguments mis en avant ouvertement, alors que d’autres, non\nexplicitement exprimés, échapperaient à tout examen, reviendrait en quelque sorte à\nexercer une certaine « censure » sur le débat démocratique. Il n’est bien sûr pas exclu\nque les motifs à la base de la demande de référendum puissent avoir une influence\nlors du vote, dans un sens ou dans un autre. D’autres considérations peuvent\ntoutefois intervenir, dans la mesure où le vote des citoyens portera sur le budget 2019\net non pas sur la création de postes au sein de l’administration communale. La\ncampagne qui précède la votation permettra d’ailleurs de confronter les différents\narguments afin que chaque citoyen puisse se faire sa propre opinion avant le vote,\ndans le cadre d’un débat démocratique et politique. Contrairement aux allégués du\nrecourant, on ne saurait en outre appliquer sans autre au référendum facultatif les\ndispositions concernant la validité matérielle des initiatives compte tenu des\ndifférences entre initiative et référendum, en particulier en raison du fait qu’une\ndemande de référendum n’a pas à être motivée et que celle-ci porte sur un projet\ndiscuté et définitivement adopté par l’autorité, sous la seule réserve du référendum.\nEn l’occurrence, peu importe que les arrêtés relatifs aux postes créés sont entrés en\nforce et ne peuvent plus être attaqués par voie de référendum. Sur le plan juridique,\ncette question n’a pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure qui\nporte sur une demande de référendum contre le budget et non pas sur la possibilité\nou non de renoncer à faire figurer au budget des montants relatifs aux engagements\nde personnel votés par le Conseil de Ville. En outre, le vote des citoyens de Delémont\nsur le budget 2019 ne sera pas un « vote pour rien ». Le résultat du vote sera\nobligatoire pour les autorités delémontaines, la décision populaire remplaçant celle\ndu Conseil de ville : en cas d’acceptation, le budget 2019 entre en force ; en cas de\nrefus, le budget n’entre pas en vigueur et le Conseil de ville devra à nouveau se\n8\n\nprononcer. Lors de la votation, le corps électoral ne peut qu’accepter ou refuser le\nbudget, mais ne peut ni le modifier, ni le compléter (dans ce sens,\nBIAGGINI/GÄCHTER/KIENER, Staatsrecht, 2e éd., 2015, p. 353 no 47).\n\n3.7 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant s’agissant du contrôle matériel de la\ndemande de référendum doivent être rejetés, étant précisé que la jurisprudence citée\npar le recourant concerne des recours contre la validité matérielle des initiatives qui\nn’est pas transposable aux référendums pour les motifs exposés ci-dessus (cf.\nconsid. 3.1 à 3.6). L’interprétation de la demande de référendum visant le budget\n2019 dans son entier permet de soumettre ce dernier au vote populaire conformément\nà l’adage in dubio pro populo. Elle est en outre proportionnée dans la mesure où elle\npermet de faire respecter les droits des citoyens qui ont signé la demande de\nréférendum, à savoir soumettre le budget au vote populaire. Il n’y a en revanche pas\nlieu de se prononcer dans la présente procédure sur la création des postes au sein\nde l’administration communale, dans la mesure où l’objet de la demande de\nréférendum porte sur le budget 2019 de la ville de Delémont et non pas sur cette\ncréation des postes, dont les arrêtés d’approbation n’ont pas fait l’objet d’une\ndemande de référendum (cf. consid. A).\n\n4. Le recourant se prévaut également d’une violation de la liberté de vote qui garantit la\nsincérité du débat démocratique. Il estime que, dans les faits, le but et surtout la\nportée du référendum sont présentés de manière trompeuse par le comité\nréférendaire, dès lors qu’aucun des postes ne peut être remis en cause par le vote.\n\n"}