{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-3_2019-05-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_3", "Checksum": "7ea8a9a41f1049d82e3d6515072bb558"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:25", "Checksum": "1d720bdd5adf50ce2af8655f7e4c865d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3\nRegeste:\nRejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours\n\n3.5 En principe, le référendum doit viser l'acte législatif dans son entier. Le droit cantonal\npeut exceptionnellement prévoir la possibilité d'un référendum partiel, qui ne porterait\nque sur certaines dispositions. Le Tribunal fédéral a cependant émis de sérieuses\nréserves sur ce type de référendum, qui présente de graves inconvénients. En\npermettant au peuple de retrancher certains éléments d'une loi, on risque en effet\nd'en compromettre l'harmonie, la cohérence ou l'efficacité, voire d'entraîner la\ncaducité de toute la réglementation (TF 1C_28/2010 du 9 novembre 2010 consid.\n3.3.1 et les références citées). Dans le Jura, aucune disposition légale n’autorise la\npossibilité d’un référendum partiel. La demande de référendum est dirigée contre\nl’acte entier et non contre une partie de celui-ci. Il n’est cependant pas interdit aux\nauteurs de la demande de désigner les dispositions auxquelles ils s’opposent dans\nun argumentaire figurant sur la feuille de signatures (MORITZ, Commentaire de la\nConstitution jurassienne, Vol. II, ad art. 77 et 78 no 204 et les références). La\ndemande de référendum doit être présentée sous la forme la plus simple et pourra\néventuellement comporter une motivation sommaire. Mais elle ne saurait revendiquer\nautre chose qu’un vote populaire sur le projet (GRISEL, Initiative et référendum\npopulaires, 3e éd. 2004, no 885).\n\nSi la demande de référendum est dirigée contre certaines dispositions seulement, elle\ndoit en principe être invalidée et le vote ne peut être ordonné sur l’ensemble de l’acte.\nToutefois, comme une initiative, la demande de référendum doit être interprétée selon\nle principe in dubio pro populo (MORITZ, op. cit., ad art. 77 et 78, no 205). Selon cet\nadage, un texte n'ayant pas un sens univoque doit être interprété de manière à\nfavoriser l'expression du vote populaire (cf. notamment ATF 143 II 2 ; 134 I 172\nconsid. 2.1). A cela s’ajoute le principe de proportionnalité, selon lequel une\nintervention étatique doit porter l’atteinte la plus restreinte possible aux droits des\ncitoyens (ATF 143 I 129 consid. 2.2).\n\n3.6 Au cas particulier, la demande de référendum (cf. texte sous C. ci-dessus) porte sur\n« le budget 2019 adopté par le Conseil de Ville de Delémont le 26 novembre 2019 ».\nLes citoyens et citoyennes qui l’ont signée « demandent que l’arrêté pris par le\nConseil de Ville de Delémont le 26 novembre 2018 portant sur l’adoption du budget\n2019 soit soumis au vote populaire. ». Certes, le texte contient une motivation relative\nà l’augmentation des postes au sein de l’administration communale, ainsi qu’à des\ninvestissements raisonnables pour Delémont. Cette motivation ne change rien au fait\nque la demande de référendum vise sans ambigüité aucune le budget,\nrespectivement l’arrêté approuvant le budget 2019. La demande de référendum est\nparfaitement exécutable, dans la mesure où elle consiste dans le fait de soumettre le\nbudget 2019 au vote populaire. Peu importe en quelque sorte que la motivation des\nréférendaires puisse porter à discussion. Cette motivation n’est pas obligatoire. Elle\nest même superflue dans le cadre d’un référendum et pourrait être donnée oralement\npar les référendaires lors de la récolte des signatures, voire varier d’un référendaire\nà un autre. Une motivation écrite d’une demande de référendum ne saurait en aucun\ncas être comparée au texte même d’une initiative populaire, sauf à confondre les deux\ninstitutions différentes que sont le référendum et l’initiative populaire (cf. consid. 3.3\n7\n\n"}