{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-3_2019-05-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736ec2e58d7d0a2cc3b21ebe53f98303f0d12f5149cb206a639306f29c5d07b80122aa38270d6a4b40720de01589e91e39&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_3", "Checksum": "7ea8a9a41f1049d82e3d6515072bb558"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:25", "Checksum": "1d720bdd5adf50ce2af8655f7e4c865d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 21.05.2019 CON 2019 3\nRegeste:\nRejet du recours contre l'arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 3 / 2019\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Gérald Schaller et Jean Crevoisier\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRET DU 21 MAI 2019\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\nrecourant,\n\net\n\nla Municipalité de Delémont, agissant par son Conseil communal, Hôtel de Ville, Place de la\nLiberté 1, 2800 Delémont,\nintimée,\n\nrelative à l'Arrêté du Conseil de Ville de Delémont du 25 février 2019 approuvant le\nmessage au corps électoral se rapportant au référendum contre le budget 2019 de la\nMunicipalité de Delémont.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Dans sa séance du 29 octobre 2018, le Conseil de Ville de Delémont a accepté la\ncréation de 18.8 postes (EPT) au sein de l’administration communale à la suite d’une\nanalyse de l’administration communale par un groupe externe d’experts et sur la base\nd’un rapport du Conseil communal (PJ 1 recourant). Parallèlement, 5.95 EPT ont été\nsupprimés. Ces créations et suppressions de poste ont fait l’objet de décisions prises\nséparément par le Conseil de ville et ont été publiées dans le Journal Officiel de la\nRépublique et Canton du Jura du 7 novembre 2018. La publication indique que ces\ndécisions sont soumises au référendum facultatif, avec un délai référendaire courant\njusqu’au 10 décembre 2018 (JOJ 2018 p. 776). Aucun référendum n’a été lancé\ncontre les arrêtés de création de postes.\n2\n\nB. Le 26 novembre 2018, le Conseil de ville de Delémont a approuvé le budget\ncommunal 2019, lequel intègre les dépenses relatives aux créations de postes\nacceptées en séance du 29 octobre 2019. L’approbation du budget communal 2019\na été publiée dans le Journal Officiel de la République et Canton du Jura du 12\ndécembre 2018. La publication précise que le délai référendaire peut être demandé\njusqu’au 12 janvier 2019 (JOJ 2018 p. 885).\n\nC. Dans le délai utile, une demande de référendum munie de 699 signatures a été\ndéposée contre le budget et intitulée : « Demande de référendum contre le budget\n2019 adopté par le Conseil de Ville de Delémont le 26 novembre 2018. NON à\nL’AUGMENTATION DE 18,8 POSTES AU SEIN DE L’ADMINISTRATION\nCOMMUNALE ! OUI A DES INVESTISSEMENTS RAISONNABLES POUR\nDELEMONT. Refuser le budget 2019 afin d’exiger une création de postes\nraisonnable, maîtrisée, responsable, et qui garantit aux contribuables une fiscalité\nsupportable ces prochaines années, en tenant également compte de la réforme\nfiscale. En vertu de l’article 14 du Règlement d’organisation de la Commune de\nDelémont (ROCM) et des articles 105ss de la loi sur les droits politiques du canton\ndu Jura, les citoyennes et citoyens de la Ville de Delémont ci-dessous désignés\ndemandent que l’Arrêté pris par le conseil de Ville de Delémont le 26 novembre 2018\nportant sur l’adoption du budget 2019, soit soumis au vote populaire. »\n\nD. Dans sa séance du 25 février 2019, le Conseil de ville de Delémont a arrêté le\nmessage du corps électoral concernant le budget 2019 et fixé la votation communale\naux 12,13 et 14 avril 2019. La convocation des ayants droit de vote a été publiée dans\nle Journal Officiel de la République et Canton du Jura du 6 mars 2019 (JOJ 2019 p.\n167).\n\nE. Par mémoire du 15 mars 2019, A.________ (ci-après : le recourant) a recouru auprès\nde la Cour constitutionnelle contre l’arrêté du Conseil de ville du 25 février 2019\napprouvant le message au corps électoral se rapportant au référendum contre le\nbudget 2019 et fixant la date de la votation les 12,13 et 14 avril 2019. Il conclut à ce\nqu’il soit constaté que la demande de référendum déposée le 11 janvier 2019 contre\nle budget 2019 adopté par le Conseil de Ville de Delémont n’est pas valable, partant\nà ce qu’il soit dit que le budget 2019 ne peut pas être soumis au vote populaire, ainsi\nqu’à l’annulation de l’arrêté du 25 février 2019, sous suite des frais et dépens.\n\nIl considère qu’un contrôle de la validité matérielle de la demande de référendum doit\navoir lieu et non pas seulement un contrôle de la validité formelle. Dans les\ncommunes ayant un conseil général, toutes les décisions de ce dernier peuvent être\nattaquées par la voie référendaire, sauf les objets mentionnés à l’article 105 al. 2 LDP,\nde telle sorte qu’un examen de la validité matérielle de la demande est nécessaire\nlorsqu’elle porte sur une décision susceptible d’avoir un contenu « strictement\npersonnel » au sens de la lettre a de l’alinéa 2 de l’article 105 LDP. Au cas particulier,\nle recourant estime que la demande de référendum est inexécutable, étant donné\nque, matériellement, les référendaires attaquent les créations de postes, le budget en\nlui-même n’étant pas remis en cause. Il fait valoir que les électeurs qui ont signé la\n3\n\n"}