dit

que cette disposition peut être mise en vigueur ou, si une demande de référendum a abouti,
soumise au vote populaire ;

dit

que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;

ordonne

la publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;

informe

les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;
9

ordonne