7. Malgré leurs caractères sommairement motivées, les requêtes ne sauraient être
considérées comme téméraires ou abusives, de telle sorte que la procédure est sans
frais pour les requérants qui succombent (art. 231 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens
aux requérants (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l’intimé (art. 230 Cpa).

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

rejette

les requêtes ;

dit

que l’article 217i de la loi d’impôt adopté le 19 décembre 2018 est conforme au droit supérieur ;