Il faut rappeler que l’article
79 CJU permet au Parlement de soumettre des lois au référendum obligatoire en
opportunité au cas par cas en fonction de critères politiques. N’est pas non plus
constitutif d’un abus de droit le fait de reporter la baisse fiscale en modifiant l’article
217i LI, peu importe que ce report implique une perte pour les contribuables
jurassiens pour les années concernées ou qu’il s’agisse d’une perte ou d’un report
selon l’interprétation que l’on donne. Comme l’a relevé le Tribunal fédéral (ATF 113
Ia 156 consid