3). De même, n’est pas non plus constitutif
d’un abus de droit le fait de n’avoir pas soumis au référendum extraordinaire la
modification de l’article 217i LI du 19 décembre 2018, alors même qu’en 2004, le
Parlement avait décidé de faire usage de cette possibilité. Il faut rappeler que l’article
79 CJU permet au Parlement de soumettre des lois au référendum obligatoire en
opportunité au cas par cas en fonction de critères politiques.