Tel a été le cas en 2004 avec l’adoption par
le corps électoral de la loi d’impôt (cf. considérant 2.2). Toutefois, ce processus
d’adoption des lois n’a aucun impact sur de futures modifications de ces dispositions
légales, telles que les premiers reports de la baisse fiscale en 2015 et 2017 et celle
adoptée le 19 décembre 2018.
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