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40ss et 44). Ainsi, lorsqu’une loi adoptée par le Parlement est soumise à votation
populaire suite à un référendum facultatif ou extraordinaire, le Parlement doit
respecter la votation populaire en ce sens que si le peuple refuse d’approuver la loi,
celle-ci ne peut pas entrer en vigueur. En revanche, si le peuple approuve cette
modification, la loi peut entrer en vigueur. Tel a été le cas en 2004 avec l’adoption par
le corps électoral de la loi d’impôt (cf. considérant 2.2).