lorsqu’une loi fait l’objet d’une modification après avoir été
soumise lors d’une précédente modification au vote populaire par référendum. De
même, il n’existe aucune base légale qui interdit de modifier une loi soumise au vote
populaire par référendum. En particulier, le requérant A. ne peut rien déduire de
l’article 82 al. 3 CJU au terme duquel le Parlement exerce le pouvoir législatif, sous
réserve des droits du peuple. Cette disposition rappelle que le Parlement participe à
la législation qui constitue son activité principale (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op.
cit.