4.2 En l’espèce, la modification adoptée par le Parlement le 19 décembre 2018 porte
toujours sur une loi. Aussi, en la soumettant au référendum facultatif conformément
à l’article 78 let. a CJU, le Parlement a respecté ses obligations. Il n’avait en particulier
aucune obligation de soumettre cette modification législative au référendum
obligatoire ou au référendum extraordinaire. Aucune disposition légale n’impose le
référendum obligatoire lorsqu’une loi fait l’objet d’une modification après avoir été
soumise lors d’une précédente modification au vote populaire par référendum.