3.3 La loi d’impôt est une loi au sens formel, de telle sorte que ses modifications votées
par le Parlement sont soumises au référendum facultatif (art. 78 let. a CJU). Les
modifications de la loi d’impôt adoptées par le Parlement en 2004 n’ont toutefois pas
été soumises au référendum facultatif dans la mesure où le Parlement a décidé à
l’époque de les soumettre au vote populaire comme le lui permet l’article 79 CJU. Le
Parlement a procédé de la sorte dans un souci de cohérence avec la loi sur « Jura