, le Parlement a le droit de
décider librement de soumettre au vote populaire un acte qu’il a adopté et qui, sinon,
ne serait pas exposé automatiquement à la sanction populaire, c’est-à-dire un acte
de sa compétence qui n’est pas assujetti au référendum obligatoire (MORITZ, La loi
en droit constitutionnel jurassien, 2007, no 245 et les références). On l’appelle
également le référendum déclenché par une autorité (Behördenreferendum), les
votations populaires n’étant pas demandées par les électeurs, mais décidées par un
autre organe de l’Etat (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse I,
2013, nos 629 et 1726).