Le fait de modifier une loi
adoptée en vote populaire avant même que le but de la loi ait été atteint constitue
manifestement un abus de droit. Le requérant conteste également que des frais
puissent être mis à sa charge.

L. Dans sa détermination du 6 mars 2019, B., qui précise agir en tant que citoyen et non
en tant que député, estime que sa requête n’a rien de téméraire dans la mesure où il
demande le respect de la volonté populaire. Il conteste également qu’il s’agisse d’un
report alors que, dans sa réponse à sa question écrite, le Gouvernement reconnaît
que pour ces années de report, l’argent est bel et bien perdu pour les contribuables.