Il relève que le 28 janvier 2004, lors des débats en première lecture, le Parlement a
décidé de suivre la proposition de la majorité de la commission et de soumettre la
modification de la loi d’impôt au référendum obligatoire. Il s’était rallié à cette
proposition par souci de cohérence avec la votation relative à « Jura Pays Ouvert ».
Le référendum obligatoire du 16 mai 2004 constitue un référendum sur décision du
parlement au sens de l’article 79 CJU. Une loi approuvée par référendum obligatoire
peut être modifiée après son approbation par le peuple sous réserve d’abus de droit.