I. Le 5 février 2019, le Bureau du Parlement a fait parvenir le Message du
Gouvernement, les débats du Parlement et les procès-verbaux de la Commission de
gestion et des finances relatifs à cette modification, ainsi que les documents en
rapport avec l’adoption de l’article 217i LI en 2004.

J. Dans sa réponse du 12 février 2019, postée le 13, le Gouvernement a conclu au rejet
des requêtes, au constat de la conformité au droit supérieur de la modification de
l’article 217i LI adoptée le 19 décembre 2018 et à ce que les frais de la procédure
soient mis à la charge des requérants.