F. Le 24 janvier 2019, A. a demandé le contrôle de la constitutionnalité de l’article 217i
LI. Il conclut à ce que la Cour constitutionnelle constate que cette disposition est
contraire à la Constitution, partant qu’elle soit annulée. Il relève que le fait de reporter
la baisse fiscale souhaitée par le peuple en 2004 pour la troisième fois constitue une
violation de la volonté populaire.