L’article 217i LI, entré en vigueur le 1er janvier 2005, avait la teneur suivante :

Art. 217i 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, al. 1 et 2) sont réduits
de 1 % chaque année de 2009 à 2020.
2 Le taux unitaire de 4 % de l'impôt sur le bénéfice (art. 77) est réduit de 5 %. De 2009

à 2020, il est diminué de 1 % chaque année.
3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les recettes brutes dans les cas prévus à

l'article 122, alinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3) sont réduits de 5 %. De 2009
à 2020, ils sont diminués de 1 % chaque année.