RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 1 et 2 / 2019

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Lisiane Poupon
Greffière : Carine Guenat

ARRET DU 26 MARS 2019

dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité de la modification du 19 décembre
2018 de l’article 217i de la loi d’impôt (LI) introduite par :