{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-03-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2019-1_2019-03-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2019_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737cf25a3b6bcbde7a6fc1dc20a900db3e4df0e62ea49c44c823e4ac5195b0bef69d4836c203ed57e4d2a38a7e8e900d40&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737cf25a3b6bcbde7a6fc1dc20a900db3e4df0e62ea49c44c823e4ac5195b0bef69d4836c203ed57e4d2a38a7e8e900d40&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2019_1", "Checksum": "5d6b9f47d5a6ba3cb0badaf8799e9232"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2019 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 26.03.2019 CON 2019 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet des requêtes de contrôle de la constitutionnalité de l'article 217i de la loi d'impôt suspendant la baisse fiscale en 2019 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:32", "Checksum": "857c10819f057c33adc7377733756360", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 26.03.2019 CON 2019 1\nRegeste:\nRejet des requêtes de contrôle de la constitutionnalité de l'article 217i de la loi d'impôt suspendant la baisse fiscale en 2019 | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 1 et 2 / 2019\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Lisiane Poupon\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRET DU 26 MARS 2019\n\ndans la procédure en contrôle de la constitutionnalité de la modification du 19 décembre\n2018 de l’article 217i de la loi d’impôt (LI) introduite par :\n\n1. A.,\n2. B.,\nrequérants\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Afin de concrétiser une des mesures de la loi « Jura Pays ouvert », le Parlement\njurassien a adopté, le 18 février 2004, en deuxième lecture, la modification de la loi\nd’impôt du 26 mai 1988 (LI ; RSJU 641.11) tendant à la réduction de la charge fiscale.\nLa modification a été soumise au référendum obligatoire. La votation populaire s’est\ndéroulée le 16 mai 2004.\n\nL’article 217i LI, entré en vigueur le 1er janvier 2005, avait la teneur suivante :\n\nArt. 217i 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, al. 1 et 2) sont réduits\nde 1 % chaque année de 2009 à 2020.\n2 Le taux unitaire de 4 % de l'impôt sur le bénéfice (art. 77) est réduit de 5 %. De 2009\n\nà 2020, il est diminué de 1 % chaque année.\n3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les recettes brutes dans les cas prévus à\n\nl'article 122, alinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3) sont réduits de 5 %. De 2009\nà 2020, ils sont diminués de 1 % chaque année.\n\nB. Dans le cadre d’un programme d’économies baptisé OPTI-MA, la baisse fiscale\nlinéaire de 1 % prévue de 2015 à 2020 a été reportée une première fois en 2015,\navec un report de 2016 à 2021. L’évolution des finances cantonales ne s’étant pas\nnotablement améliorée, une suspension de la baisse fiscale linéaire de 1 % avait\négalement été décidée pour 2017 (Message du Gouvernement au Parlement du 2\n2\n\noctobre 2018 relatif au projet de révision partielle de la loi d’impôt ; ci-après : le\nMessage).\n\nC. Face à une croissance des charges dynamiques (prévoyance sociale, santé, etc.)\navec en parallèle une insuffisance de ressources, notamment due à une évolution\nfaible de la masse salariale, dans un contexte de faible inflation, conduisant à une\nstagnation des rentrées fiscales, le Gouvernement a proposé de pallier, dans une\ncertaine mesure, les difficultés financières en modifiant la loi d’impôt afin qu’une\nnouvelle suspension de la baisse linéaire de 1 % soit décidée pour 2019, avec report\nde 2020 à 2023 (Message, p. 1).\n\nD. Le 19 décembre 2018, le Parlement a adopté en deuxième lecture une nouvelle\nmodification de l’article 217i de la loi d’impôt visant à suspendre la baisse fiscale en\n2019.\n\nL’article 217i adopté a la teneur suivante :\n\nArt. 217i 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, al. 1 et 2) sont réduits,\nen 2014, 2016 et 2018 puis chaque année de 2020 à 2023, de 1 % multiplié par\n100 / 95e.\n2 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice (art. 77, al.1) est réduit, en 2014, 2016 et\n\n2018 puis chaque année de 2020 à 2023, de 1 % multiplié par 100 / 90e.\n3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les recettes brutes dans les cas prévus à\n\nl'article 122, alinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3) sont réduits, en 2014, 2016 et\n2018 puis chaque année de 2020 à 2023, de 1 % multiplié par 100/90e.\n\nCette modification est soumise au référendum facultatif et le Gouvernement en fixe\nl’entrée en vigueur.\n\nE. La modification du 19 décembre 2018 de la loi d’impôt a été publiée au Journal officiel\nno 1 du 9 janvier 2019.\n\nF. Le 24 janvier 2019, A. a demandé le contrôle de la constitutionnalité de l’article 217i\nLI. Il conclut à ce que la Cour constitutionnelle constate que cette disposition est\ncontraire à la Constitution, partant qu’elle soit annulée. Il relève que le fait de reporter\nla baisse fiscale souhaitée par le peuple en 2004 pour la troisième fois constitue une\nviolation de la volonté populaire. Contrairement à ce qu’ont prétendu le Parlement et\nle Gouvernement, il ne s’agit pas d’un simple report, mais bien d’une annulation de la\nbaisse fiscale pour toutes les années où la baisse a été reportée et donc d’une perte\npour les contribuables jurassiens qui ne récupéreront jamais l’argent payé en plus.\nAu vu des finances catastrophiques du Canton du Jura, il est à prévoir que de\nnouveaux reports de la baisse fiscale seront probablement proposés lors des\nprochaines années, ce qui est inacceptable.\n\nG. Le même jour, B. a également saisi la Cour constitutionnelle de cette question. Il fait\nvaloir que ce report est le troisième sur la base d’une baisse d’impôts pourtant votée\n3\n\n"}