Selon l’article 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y
participe (al. 1). Le demandeur peut requérir du juge d’interdire une atteinte illicite, si
elle est imminente, de la faire cesser, si elle dure encore, ou d’en constater le
caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste (art. 28a al. 1 ch. 1 à 3 CC).
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