2.2 Les notions de droit privé contenues dans le Code civil peuvent être utilisées en droit
administratif dans un sens identique (cf. en matière de protection des données RJJ
1996 p. 301), à moins que des motifs pertinents conduisent à les interpréter selon les
besoins du droit public (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011,
no 381 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 2012, p. 146).